Date d’entrée en vigueur : 28/10/2024

1.   Objet

Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations de location de courte durée de véhicules réalisées par la société REUNION LOCATION,SARL au capital de100 000euros, dont le siège est situé 22 Rue Evenor Lallemanet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint PIerre sous le numéro 51810913600019 (ci-après, le « Loueur » ou « REUNION LOCATION ») sous la marque REUNION LOCATION sur le site internet https://www.reunionlocation.fr/ (ci-après, le « Site »).

REUNION LOCATION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 22 rue Evenor Lallemand 97430 Le Tampon
• Téléphone : 0262 25 88 18
• Adresse électronique : reservation@reunionlocation.re

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de réserver en ligne des véhicules pour une location courte durée (ci-après, la « Location »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités de la Location (ci-après les « CGL »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGL est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la réservation du Client.

2.   Déclaration

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’Annexe « Grille Tarifaire » jointe aux présentes.

Le Client reconnaît que dans le cas où il est constaté un ou des événement(s) listés dans cette Annexe au moment de la remise du véhicule au Loueur après la Location, il sera prélevé le montant prévu dans cette Annexe sur le Dépôt de garantie (tel que défini ci-après) versé au Loueur.

Certains événements ne pouvant être constatés directement au jour de la remise du véhicule au Loueur, le Client reconnaît que le Loueur se réserve le droit de conserver le Dépôt de garantie dans les 6 (six) mois qui suivent la fin de la Location afin de s’assurer qu’aucun évènement listé dans l’Annexe n’a eu lieu. Le Client reconnaît que ce délai est justifié par le délai imposé par les autorités lors de l’émission d’une contravention.

3.   Application des CGL

Les CGL prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par REUNION LOCATION.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGL et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que REUNION LOCATION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGL. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGL par REUNION LOCATION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGL qui continuent à produire leurs effets.

4.   Accès à la Location et acceptation des CGL

4.1           Accès à la Location

La Location est réservée à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGL, à condition qu’elle soit au moins âgée de dix-huit (18) ans révolus et qu’elle soit titulaire d’un permis de conduire.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut réserver une Location qu’avec l’accord de son représentant légal.

Ainsi, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et être titulaire d’un permis de conduire et s’engage à présenter toute pièce permettant de le justifier sur première demande du Loueur au moment de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Client refuse de présenter ladite pièce ou le Client est âgé de moins de dix-huit (18) ans révolus, le Loueur se réserve le droit de refuser de réaliser la Location. A ce titre, le Client ne sera pas en mesure de demander le remboursement de la Location.

Il est précisé que dans le cas où le Client est titulaire d’un permis de conduire depuis moins de deux (2) ans et/ou si le Client est âgé de moins de vingt-quatre (24) ans révolus, le Loueur se réserve le droit d’appliquer un supplément de prix. Le Client s’engage à fournir une information sincère à ce titre et s’engage à présenter toute pièce permettant de le justifier sur première demande du Loueur au moment de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Client refuse de présenter ladite pièce ou le Client n’est pas titulaire d’un permis de conduire depuis plus de deux (2) ans ou le Client n’est pas âgé d’au moins vingt-quatre (24) ans révolus contrairement à ce qu’il a indiqué lors de la passation de la réservation sur le Site, le Loueur se réserve le droit de refuser de réaliser la Location et/ou d’appliquer un supplément de prix. A ce titre, le Client ne sera pas en mesure de demander le remboursement de la Location.

4.2           Acceptation des CGL

L’acceptation des CGL par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGL ne doit pas passer de réservation sur le Site.

5.   Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par REUNION LOCATION ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. REUNION LOCATION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

REUNION LOCATION ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. REUNION LOCATION ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

6.   Caractéristiques de la Location

Avant toute réservation en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Location qu’il désire réserver, en particulier le type de véhicule, le lieu de prise en charge, le kilométrage autorisé, les assurances incluses et leur modalité ainsi que les options souscrites, etc.

REUNION LOCATION fera en sorte que les photographies et les descriptions sur le Site soient les plus fidèles possible à la réalité. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du véhicule choisi n’engage pas la responsabilité de REUNION LOCATION et n’affecte pas la validité de la vente.

7.   Réservation

7.1 Passation de réservation

La passation de réservation sur le Site nécessite que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que REUNION LOCATION juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter REUNION LOCATION par tout moyen écrit s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à REUNION LOCATION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

7.2  Confirmation de réservation

A l’issue de sa réservation, le Client reçoit un email de confirmation, auquel est joint les présentes CGL, qui récapitule les éléments essentiels de la réservation (choix du véhicule, date de réservation, lieu de prise en charge, etc.).

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter REUNION LOCATION aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

REUNION LOCATION reréservation au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de réservation.

8.   Prix et modalités de paiement

8.1 Prix

Les prix de vente de la Location sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

REUNION LOCATION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la réservation du Client.

8.2  Modalités de paiement

La totalité du prix de la Location est exigible soit à la réservation en cas de paiement en ligne, soit à la date de mise à disposition du véhicule en cas de paiement sur place.

Il est précisé que dans le cas où le Client choisit un paiement sur place, il s’oblige à verser un acompte de trente pourcent (30%) du montant total de la réservation au moment de la validation de celle-ci.

Le paiement peut ainsi s’effectuer en ligne ou sur place par carte bancaire, chèque ou chèque vacances.

8.3 Facturation

La facture correspondant à chaque réservation effectuée par le Client est envoyée par email.

9.   Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

« de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »,

le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux Locations.

10. Exécution de la Location

10.1        Obligations du Client

10.1.1   Au moment de la remise du véhicule loué

A la date de réservation indiquée sur le Site, le Client s’engage à se présenter dans les locaux du Loueur situé au 13 rue du soleil Zone industriel de la mare 97438 Sainte Marie pour :

• Le cas échéant, payer le prix de la Location ;
• Signer le formulaire mis à disposition par le Loueur visant à établir l’état du véhicule au moment de sa remise au Client par le Loueur à l’aide d’un logiciel, en présence d’un représentant du Loueur et du Client (ci-après le « Formulaire») ;
• Verser le montant du dépôt de garantie indiqué sur le Site y compris dans le cas où le Client souscrit à une offre prévoyant de ramener une franchise à 0 euro (ci-après, le « Dépôt de garantie» ;
• Remettre l’ensemble de la documentation demandée par le Loueur (en particulier sa pièce d’identité et son permis de conduire).

Dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations et/ou fournit des documents ne répondant pas aux normes en vigueur, le Loueur se réserve le droit de ne pas exécuter la Location sans pouvoir engager sa responsabilité. Ainsi, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas être remboursé du montant de sa réservation et qu’il ne pourra pas engager la responsabilité du Loueur à ce titre.

Dans le cas où le Client respecte ces obligations, le Loueur met le véhicule loué et l’ensemble des documents nécessaires à la Location à disposition du Client.

Il est précisé que le Loueur se réserve le droit de prendre des photographies en présence du Client pour prouver l’état du véhicule au moment de sa remise au Client par le Loueur. Le Client reconnaît ainsi que la signature du Formulaire établit son caractère contradictoire ainsi que celui des photographies prises concernant l’état du véhicule.

Le Client reconnaît que le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Client. Le Client autorise expressément le Loueur à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.

10.1.2   Durant la location du véhicule

Le Client s’engage à :

• utiliser le véhicule loué strictement dans un cadre particulier et non dans un cadre professionnel et conformément à ce qui était convenu avec le Loueur ;
• faire conduire uniquement les personnes désignées dans le Formulaire ;
• maintenir le véhicule dans un bon état de propreté et de fonctionnement et le cas échéant, prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement ;
• respecter la réglementation applicable lors de l’exécution de la réservation et le cas échéant, prendre en charge les frais et amendes liés à une violation de la réglementation applicable (en ce compris les frais de gestion facturés par le Loueur générés par le traitement des contraventions) ;
• utiliser le véhicule exclusivement sur le territoire de la Réunion ;
• faire ses meilleurs efforts pour éviter toute dégradation, accident et/ou vol du véhicule et le cas échéant, informer le Loueur en cas de réalisation de l’un de ces événements en lui communiquant tout document qu’il pourrait demander ;
• prendre en charge les frais nécessaires à l’exécution de la Consommation, tels que les frais de stationnement ou de péage ;
• informer le Loueur en cas de dégradation, d’accident ou de tout sinistre en utilisant le formulaire disponible à cette adresse : https://www.reunionlocation.fr/declarer-un-sinistre/

Il est précisé que dans le cas où le véhicule loué nécessite une intervention mécanique, le Client n’est pas autorisé à y procéder sans l’autorisation préalable du Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations, sans préjudice du bénéfice de l’article 2 des présentes.

10.1.3   A la date de restitution du véhicule au Loueur

Le Client s’engage à restituer le véhicule à la date convenue sur le Site, au lieu convenu avec le Loueur et dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la remise par le Loueur, notamment concernant le niveau de carburant, établi par le Formulaire.

Dans le cas où le Loueur constaterait des différences entre l’état du véhicule tel qu’établi dans le Formulaire et lors de la restitution, le Loueur sera en droit de prélever du Dépôt de garantie le montant prévu dans l’Annexe 1.

Il est précisé que dans le cas où le niveau de carburant est inférieur à celui indiqué dans le Formulaire, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion au Client.

Si le Client restitue le véhicule avant la date de restitution prévue sur le Site, il reconnaît ne pas pouvoir demander un quelconque remboursement des sommes versées.

Le Loueur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ces obligations, sans préjudice du bénéfice de l’article 2 des présentes.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule n’est pas rendu à la date convenue et sur le lieu convenu avec le Loueur, ce dernier se réserve le droit d’engager toutes poursuites à l’encontre du Client pour vol.

Il est également précisé que dans le cas où le Client a dépassé le kilométrage autorisé prévu dans la réservation, le Loueur se réserve le droit de procéder à une facturation supplémentaire.

10.2        Obligations du Loueur

Sous réserve de ce qui est indiqué dans le Contrat acceptée par le Client, le Loueur demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Location.

En cas d’empêchement temporaire du Loueur, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

Le Loueur a l’obligation de restituer le Dépôt de garantie au jour de la fin de la Location s’il n’est établi

11. Responsabilité de REUNION LOCATION

REUNION LOCATION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, REUNION LOCATION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, REUNION LOCATION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de REUNION LOCATION est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des véhicules loués.

REUNION LOCATION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des réservations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGL.

En tout état de cause, la responsabilité du Loueur ne peut, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Location, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

12. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par REUNION LOCATION au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de REUNION LOCATION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de la Location et notamment de la vérification de l’état du véhicule au moment de sa mise à disposition, le Loueur est susceptible de prendre une photographie du Client qui l’y autorise expressément, à condition que le Loueur l’utilise exclusivement afin de prouver l’état du véhicule initial en cas de litige entre le Client et lui.

13. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

a.    Données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une réservation sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par REUNION LOCATION dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

b.    Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que REUNION LOCATION puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la réservation, il accepte de recevoir des offres commerciales de REUNION LOCATION pour des services analogues à ceux commandés.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

c.    Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que REUNION LOCATION puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Clients pourront demander à REUNION LOCATION de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

d.    Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

14. Publicité

REUNION LOCATION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont REUNION LOCATION sera seule juge.

15.  Liens hypertextes et sites tiers

REUNION LOCATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

REUNION LOCATION n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

REUNION LOCATION n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de REUNION LOCATION, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de REUNION LOCATION ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGL ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Clients s’engagent à indemniser REUNION LOCATION de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Clients.

REUNION LOCATION se réserve le droit d’exclure les Clients qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, REUNION LOCATION se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Modifications

REUNION LOCATION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGL. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation du Client.

18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGL dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

19. Assurances

Le Loueur certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Location.

Le Loueur certifie que tous les véhicules, objet de la Location, bénéficient d’une assurance tous risques (responsabilité civile + vol + incendie + bris de glaces + catastrophes naturelles + catastrophes technologiques + dommages tous accidents). Il est précisé qu’une franchise est applicable et correspond au montant maximum que le Client devra s’affranchir lorsque les dommages du véhicule sont couverts par l’assurance. Le montant de la franchise est précisé sur le Site au moment de la réservation.

Les Clients peuvent souscrire à une option leur permettant de réduire la franchise à 0 euro, au moment de la réservation de la Location.

Les Clients reconnaissent qu’ils ne sont pas assurés en cas de :

• Sinistre ou immobilisation du véhicule par les forces de police en cas d’ivresse, usage de drogue, stupéfiants ou surdosage de médicaments, prescrits ou non.
• Si un sinistre a eu lieu en dehors des horaires de Location.
• Tout dommage lié aux pneumatiques (remplaçables par paire uniquement), enjoliveurs, jantes et leurs conséquences mécaniques.
• Brûlure, détériorations intérieures
• Erreur de carburant
• Erreur lors de la recharge, Boost de la batterie (ex : inversement despôles,…)
• Si vous avez fourni de faux documents d’identité ou expirés
• Perte de vos effets personnels à l’intérieur du véhicule
• Tout accident ou panne survenus en dehors des routes publiques

Le Client devra s’affranchir de la totalité des frais de réparation qui ne sont pas couverts par l’assurance.

20. Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, REUNION LOCATION garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, merci de contacter REUNION LOCATION pour avoir l’adresse du médiateur.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de REUNION LOCATION, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. Loi applicable

Les CGL sont régies par la loi française.

 

Annexe 1 : grille tarifaire des sinistres

– Frais administratif pour gestion des dommages, dégâts et accidents causés par un tiers ou non : 90€

– Forfait perte des clés de voiture : 250€

– Nettoyage complet de la voiture : 100€ / Nettoyage intérieur : 65€ / Nettoyage extérieur : 35€

– Tâches (crème solaire, peinture – même à l’eau – ou autres) sur le capitonnage, siège ou banquette arrière : 150€

– Trou/Déchirure sur un siège ou banquette arrière : Tarif du neuf selon le prix du modèle du siège.

– Kit de sécurité & gilets manquants : 35€

– Siège bébé abîmé : 75€

– Siège bébé manquant : 200€

– Réhausseur abîmé : 45€

– Réhausseur manquant : 70€

– Enjoliveur manquant : 75€/unité

– Pneu détérioré, déchiré ou hernis : 150€

– GPS manquant : 150€

– Tapis manquant ou abîmé : 50€/unité

– Frais de dossier en cas de PV Avis Post Stationnement + Montant de l’infraction : 50€

– Frais de dossier en cas de contravention pour excès de vitesse : 35€